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Cour d’Appel de Versailles, 22 Février 2019
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 Septembre 2017
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Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2015
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Une agence de publicité a conçu un concept original basé sur le jeu de mots « deux roues/deux roux », mettant en scène deux hommes roux dans des situations humoristiques. Après que le client ait utilisé ce concept sans autorisation, l’agence a obtenu gain de cause pour contrefaçon. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2007
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
