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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2006
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Conseil d’Etat, 20 octobre 2004
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
