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compteurs électriques

  • Compteurs Linky : incompétence des Communes

    La Rédaction juridique

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    Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Compteurs Linky : incompétence des Communes

    La Rédaction juridique

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    Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…

  • Les compteurs Linky conformes au RGDP

    La Rédaction juridique

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    Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…

  • Linky face aux données personnelles des abonnés 

    La Rédaction juridique

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    Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…

  • Compteurs Linky : Validité des données personnelles et conformité au RGPD

    La Rédaction juridique

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    Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l’interdiction de leur installation, la justice a jugé que les compteurs respectent le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La société responsable a été soumise…

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    Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2019

    La Rédaction juridique

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    Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…

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