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Cour d’Appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2022
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme…
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Conseil d’Etat, 23 Février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Conseil d’Etat, 28 janvier 2017
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
