-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
·
Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
·
Contexte de l’affaire Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en se basant sur un acte authentique daté du 18 avril 2012. Ce commandement vise la clause résolutoire en matière commerciale pour des loyers impayés. Demande de délais de paiement En réponse, Madame [T] a…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
·
La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
·
Contexte de l’affaire La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre d’un chantier de construction de quarante maisons individuelles à la société Maçonnerie Pajot, par un contrat signé le 4 février 2022. Le montant initial du marché était de 1.003.162,84 euros HT, augmenté par un avenant de 23.661 euros HT en septembre…
-
Compétence juridictionnelle et responsabilité en matière de dommages corporels
·
Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a demandé l’infirmation de cette…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10198
·
Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, mais a échoué à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a introduit une requête au tribunal de Lille pour harcèlement moral et faux, demandant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin 2024, il s’est désisté…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10198
·
Formation et Évaluation de Monsieur [X] [N] [N] Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP3) à l’Institut Nicolas Barré, du 19 avril 2022 au 23 juin 2022, pour un coût de 4 200 euros. À l’issue de cette formation, il a obtenu…
-
Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
·
Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA, mais a perdu l’intégralité de son investissement. Après avoir déposé plainte, il a assigné les deux…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
·
La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et demander l’annulation d’un article du règlement de copropriété. Elle réclame l’annulation de la résolution numéro 22 et la déclaration de l’illicéité de l’article 4, en raison d’une modification de la destination de l’immeuble. En réponse,…
-
Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire face à la fraude transfrontalière
·
Monsieur [F], client de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, a été contacté en avril 2022 par un prétendu conseiller de Nickel, lui proposant un livret d’épargne à 3,76%. Le 26 avril, il a transféré 40.000 € vers un compte BBVA en Espagne. Après avoir perdu son investissement, il a déposé plainte le 3 mai. En septembre,…
-
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04372
·
Contexte de l’affaire La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal, en date du 22 juillet 2022. Cette action vise principalement à contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale du Syndicat, ainsi qu’un article du règlement de copropriété. Demandes de…
-
Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
·
Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
-
Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
·
L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
-
Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
·
Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
·
Contexte de l’Affaire Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion, le Centre Hospitalier universitaire de la Réunion et la CGSSR le 4 juillet 2023, demandant une expertise médicale suite à une chute survenue dans l’enceinte de l’aéroport. Elle a également sollicité une provision de 5.000 euros pour couvrir son préjudice. Décision du…
-
Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
·
Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
-
Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
·
Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a assigné Monsieur [V] pour obtenir un délai de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières. Cependant, le juge a confirmé sa compétence pour statuer sur cette demande,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
·
Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
-
Conflit sur l’exécution contractuelle et la reconnaissance des créances dans le cadre d’un marché de travaux.
·
La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
