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Vendeur en ligne : commerçant ou non ?
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Compétence juridictionnelle en matière de brevets
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Contrefaçon de marque : ou poursuivre ?
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Contrefaçon de marque : ou poursuivre ?
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2016
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
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Délits de presse étrangers
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Distribution de presse et compétence juridictionnelle
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Compétence juridictionnelle sur Internet
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Création de site et compétence juridictionnelle
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mars 2015
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Competence juridictionnelle sur internet
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Contrefaçon de marques et compétence juridictionnelle en ligne
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
