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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Contrat de vente et obligations d’exécution : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
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Contexte de l’affaire La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 8 septembre 2022, réclamant le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. La SASU ELEVANCE a également demandé le maintien de l’exécution provisoire. Demandes de la…
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Conflit contractuel et obligations de paiement dans le secteur de la construction
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La SARL Gipiera Platrerie a signé un contrat avec la SAS Ranchère pour la construction du lotissement ‘Astropark’. Bien que la première tranche ait été réglée, un solde de 7’570,80 euros de la seconde tranche est resté impayé. Après plusieurs relances, Gipiera a engagé une procédure judiciaire, entraînant une ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/03569
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Contexte de l’affaire La SARL Gipiera Platrerie, spécialisée dans la plâtrerie, a signé un contrat avec la SAS Ranchère, active dans la promotion immobilière, pour la construction d’un lotissement nommé ‘Astropark’ le 25 février 2016. Le marché a été divisé en deux tranches, totalisant respectivement 177’820,85 euros et 190’299,79 euros TTC. Problèmes de paiement La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
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Acquisition de l’appartement Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis en indivision un appartement de quatre pièces à [Localité 7] par acte authentique de vente le 17 octobre 2003, chacun détenant une moitié du bien. Séparation et location d’un nouveau logement Le couple s’est séparé en mars 2018, Monsieur [G] [E] prenant un…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 janvier 2022, Pôle emploi Grand Est a signifié à M. [I] [Y] une contrainte pour le recouvrement d’allocations d’aide au retour à l’emploi indument versées, totalisant 14 221,99 €, entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021. M. [I] [Y] a formé opposition à cette contrainte…
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Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement en indivision en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement, tandis que Madame [O] [F] est restée dans l’appartement commun. Celui-ci a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée.…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues et conditions d’indemnisation
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/02842
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Contexte de la vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, Mme [S] [Z] veuve [T] a vendu sa maison d’habitation aux époux [V] pour un montant de 250 000 euros, sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que Mme [Z] conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien. Mesure…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de droit d’usage et d’entretien immobilier.
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En septembre 2020, Mme [Z] a vendu sa maison aux époux [V] sous forme de rente viagère, tout en conservant un droit d’usage. En octobre 2021, une mesure de tutelle a été prononcée en faveur de Mme [Z]. Les époux [V] ont cessé les paiements, invoquant un manque d’entretien, et ont demandé une expertise judiciaire.…
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Compensation : Définition juridique
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La compensation est au sens de l’article 1347 du code civil l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
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Effets de l’annulation d’un contrat de location de matériel
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En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable. Prestation de service en valeur Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon poursuivent des objectifs distincts. La première vise à protéger ceux qui ne disposent pas d’un droit privatif, en se fondant sur l’absence de faute et le risque de confusion pour le consommateur. En revanche, la contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif. Ainsi, une demande fondée sur…
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Droits d’auteur du photographe : compensation judiciaire possible
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Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois
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Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte
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Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018
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Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi…
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Exemption illégale du droit de prêt en Italie
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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Résiliation de contrat de coproduction : compensation et dommages-intérêts
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Cour de Cassation, ch. com, 9 mai 2007
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
