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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2017
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Dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour, le Galec a été condamné pour publicité comparative dénigrante. Bien que la comparaison des prix ait été validée, un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été jugé fautif. Il a affirmé que les différences de prix entre les enseignes, s’approvisionnant auprès de la même centrale d’achat, étaient injustifiées, insinuant…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2017
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2017
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
