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Cour d’Appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2017
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale pour avoir associé à chacun des parfums qu’elle commercialise, une grille de références des senteurs, citant les marques de parfum notoires. La société avait déjà été condamnée par un jugement du TGI de Paris en date du 11 avril 2014 pour contrefaçon de marques et publicité comparative…
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Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2007
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
