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Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Cour de cassation, 11 mai 2017
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Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes…
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Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Notation des avocats : une pratique illicite
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net, précédemment enregistré par une société commerciale. Cette dernière a été jugée coupable d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant la dénomination « avocat.net » pour désigner son site, induisant ainsi en erreur sur la nature des services proposés. En…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
