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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Tribunal de commerce de Paris, 5 Juillet 2019
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Les éditeurs de sites, notamment les guides de vente en ligne, doivent identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité », sous peine de sanctions. L’affaire Leguide.com illustre cette obligation : la société a été condamnée pour ne pas avoir signalé le caractère publicitaire de son contenu, ce qui a été jugé comme une pratique…
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Cour de cassation, 11 mai 2017
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Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes…
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Cour d’Appel de Poitiers, 1er mars 2016
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L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
