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Cour d’Appel de Paris, 4 novembre 2016
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L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
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Cour d’Appel de Montpellier, 22 mars 2016
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Un centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Cour d’Appel de Poitiers, 1er mars 2016
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L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
