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Tribunal de commerce de Versailles, 6 avril 2018
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Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des…
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Publireportage et déontologie du journaliste
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Le publireportage imposé aux journalistes soulève des questions éthiques majeures. Selon la convention collective, un employeur ne peut exiger de publicité rédactionnelle, ce qui souligne l’importance de l’éthique professionnelle pour garantir une information de qualité au public. Des directives contraignantes, telles que l’interdiction de relayer certaines informations, portent atteinte à la liberté d’opinion des journalistes.…
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Cour d’appel de Metz, 29 mai 2017
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Le publireportage imposé aux journalistes soulève des questions éthiques majeures. Selon la convention collective, un employeur ne peut exiger de publicité rédactionnelle, ce qui souligne l’importance de l’éthique professionnelle pour garantir une information de qualité au public. Des directives contraignantes, telles que l’interdiction de relayer certaines informations, portent atteinte à la liberté d’opinion des journalistes.…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
