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Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
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La directive n° 2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes clés relatifs aux communications électroniques. Elle vise à renforcer le service universel et à protéger les droits des utilisateurs, notamment en matière de traitement des données personnelles et de vie privée. Cette directive s’inscrit dans un cadre législatif plus large, incluant la coopération…
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Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
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La décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 vise à harmoniser les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz. Cette initiative est essentielle pour le développement des systèmes de communication électronique sur le territoire de l’Union européenne. En facilitant l’accès à Internet et en optimisant l’utilisation des bandes de fréquence,…
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Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006
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Le bilan annuel des plaintes en matière de communications électroniques pour l’année 2006 met en lumière les préoccupations croissantes des utilisateurs. Ce rapport, publié le 22 mars 2007, analyse les types de plaintes reçues et les tendances observées dans le domaine des communications numériques. Les mots clés tels que « bilan », « plaintes » et « communications électroniques » soulignent…
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Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Le Projet de Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux vise à établir un cadre juridique pour le commerce électronique. Adoptée le 23 novembre 2005, cette convention, élaborée par la CNUDCI, facilite l’intégration des communications électroniques, telles que les courriers électroniques et les emails, dans les transactions internationales. Elle répond aux besoins…
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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
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Le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 établit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques en France. Il vise à encadrer la fourniture de services de communications électroniques, garantissant ainsi une régulation efficace du secteur. Ce texte réglementaire définit les obligations des opérateurs et les procédures d’autorisation nécessaires pour l’exploitation des…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
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Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications
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La Résolution du Conseil du 19 novembre 1992 vise à garantir l’application uniforme des décisions du Comité européen des radiocommunications (CER) au sein de la Communauté. Elle souligne l’importance d’une régulation cohérente des communications électroniques, en impliquant les organismes et autorités compétents. Cette initiative vise à renforcer la coopération entre les États membres et à…
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 vise à clarifier les procédures de notifications, délais et consultations établies par l’article 7 de la directive 2002/21/CE. Ce cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques est essentiel pour garantir une régulation efficace et harmonisée au sein de l’Union européenne. En favorisant…
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »)
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La directive n° 2002/19/CE, adoptée le 7 mars 2002, vise à réguler l’accès aux réseaux de communications électroniques et à leurs ressources associées. Elle établit des principes pour garantir une interconnexion efficace entre les différents opérateurs, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation dans le secteur des communications. Cette directive est essentielle pour assurer un environnement…
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »)
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La directive n° 2002/20/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire pour l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de faciliter l’accès et l’interconnexion des réseaux, tout en garantissant une concurrence équitable. Cette directive vise à harmoniser les procédures d’autorisation, réduisant ainsi les…
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Directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »)
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La directive n° 2002/21/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de garantir un environnement concurrentiel et harmonisé, favorisant l’innovation et la protection des consommateurs. Cette directive, souvent désignée comme « directive cadre », joue un rôle…
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 vise à encadrer le traitement des informations de localisation des appelants dans les réseaux de communications électroniques. Elle a pour objectif d’assurer une prestation efficace des services d’appels d’urgence, en garantissant que les données de localisation soient utilisées de manière appropriée et sécurisée. Ce texte souligne…
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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La recommandation de la Commission du 25 mai 2000 vise à favoriser le dégroupage de l’accès à la boucle locale, permettant ainsi une concurrence accrue dans la fourniture de services de communications électroniques. Cette initiative a pour objectif de garantir une offre variée de services, incluant les multimédias à large bande et l’Internet à haut…
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Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Le Règlement CE n° 2887/2000, adopté le 18 décembre 2000, vise à faciliter le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans le secteur des communications électroniques. Ce texte réglementaire a pour objectif de promouvoir la concurrence sur le marché du haut débit en permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder aux infrastructures de boucle locale. En…
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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La recommandation de la Commission du 20 mars 2003 vise à harmoniser l’accès RLAN du public aux réseaux et services de communications électroniques au sein de la Communauté européenne. Elle souligne l’importance d’un cadre réglementaire cohérent pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux. Cette initiative vise à garantir un accès équitable et efficace aux services…
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Conseil d’Etat, 10 juillet 2006
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Conseil d’Etat, 12 juin 2006
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Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs…
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CJUE, 1er juin 2006
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Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…
