-
Enregistrement de programmes TV sur un Cloud
·
L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
-
CJUE, 29 novembre 2017
·
L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
-
CJUE, 26 avril 2017
·
L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
-
CJUE, 26 avril 2017
·
La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
-
Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites
·
La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
-
CJUE, 8 septembre 2016
·
La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
-
Communication au Public : Comprendre les Droits d’Auteur
·
La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à…
-
CJUE, 4 octobre 2011
·
La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à…
