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Cour de cassation, 15 octobre 2020
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Légalité du site Doctipharma.fr
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Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments,…
