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Clause de commande minimum et indemnisation dans un contrat public
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 23 mars 2006
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La Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire…
