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Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi
La Rédaction juridique
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Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019, qui rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Les syndicats soutiennent que cette décision méconnaît des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit à la négociation collective. Ils invoquent les…
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Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi
La Rédaction juridique
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Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L.…
