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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
