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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
