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Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57092
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, qui a obtenu un permis de construire daté du 14 juin 2021. Ce projet est situé à l’adresse mentionnée dans le dossier, et a suscité des protestations de la part du défendeur, qui a exprimé des réserves quant aux impacts…
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Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03381
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Désistement de l’appel La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre la SCI CST. Absence de représentation L’intimé, la SCI CST, n’a pas constitué d’avocat pour cette procédure. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement de la SCI LES TROIS FRERES est considéré comme parfait, entraînant ainsi…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux de l’impropriété à destination dans la construction.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Responsabilité et expertise médicale dans le cadre d’un accident sportif
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Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 22/02058
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Contexte de l’affaire M. [R] [D] et Mme [J] [D] bénéficient de prestations sociales de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord. Le 8 juin 2022, la CAF leur notifie un indu d’un montant de 42 448,11 euros. Actions des parties Le 29 juillet 2022, M. et Mme [D] saisissent la commission de recours amiable…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 20/01203
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Mise en désistement de la demande Madame [Z] [X] a formulé une déclaration de désistement de sa demande en date du 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance. Acceptation par la partie défendresse La partie défendresse a explicitement accepté le désistement…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Prescription et modification du fondement juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Problématique de la preuve et de l’acceptation tacite dans les réclamations de dommages.
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 23/00616
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Contexte de l’Affaire M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, datée du 27 février 2022, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros au titre du compte courant d’associé. Délais et Notifications L’affaire a été fixée à bref délai le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/03244
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Constitution de la SCI Les Jardins d’Eden La SCI « Les Jardins d’Eden » a été constituée le 12 mars 1991, avec pour objet l’achat, la vente de terrains, la construction de maisons, ainsi que la location et la gestion d’appartements. Ses associés incluent Monsieur [H] [N], Monsieur [F] [N], Monsieur [A] [N], Madame [Y]…
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Conflit entre demande de paiement et protocole transactionnel.
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, a été révoquée par le tribunal, qui a constaté une contradiction dans la demande de paiement de la société CEGC par rapport au protocole transactionnel du 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des interrogations sur la validité de la demande initiale. La société CEGC sera invitée à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/05247
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Propriétaire et Contexte La SCI SION ET FRERES détient plusieurs lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 2]. En raison de charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet COULANGE IMMOBILIER SAS, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022. Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, concerne un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social, en…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00845
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Présentation de La Poste La société La Poste est une entreprise nationale à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle est engagée dans des activités de collecte, tri, transport et distribution d’envois postaux et de marchandises, tout en remplissant une mission de service public. La Poste emploie plus de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09172
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Accident de la circulation Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a subi un accident de la circulation. Suite à cet événement, une ordonnance du juge des référés en date du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et a alloué à Monsieur [U] [G] une provision de 1 800 euros.…
