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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Priceminister : suspension légitime de compte marchand
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
