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Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Piratage informatique : obligations du professionnel
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2016
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…
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Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
