Clause de non concurrence du VRP

  • Clause de non concurrence du VRP

    ·

    Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Clause de non concurrence du VRP

    ·

    La clause de non-concurrence d’un VRP doit respecter plusieurs conditions pour être valide : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie pécuniaire. Dans le cas présent, les deux premières conditions étaient remplies, mais la contrepartie pécuniaire n’était pas mentionnée dans le contrat.…

Chat Icon