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Salarié en détachement et accès aux CDI : les nouvelles obligations de l’employeur
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Le Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs concernant la transparence des conditions de travail. Il précise les informations que l’employeur doit fournir aux salariés, notamment ceux en détachement ou en contrat à durée déterminée. Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise ont désormais le…
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Mutations du salarié possibles sans clause de mobilité
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En l’absence de clause de mobilité, les mutations de M. [V] constituent des modifications de son contrat de travail qui auraient dû être acceptées expressément. Bien que M. [V] ait exprimé sa disponibilité pour des mutations lors d’entretiens, la dernière mutation à [Localité 10] en mai 2015 ne correspondait pas à ses souhaits. Malgré cela,…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Un changement de lieu d’affectation peut dissimuler un licenciement économique. Lorsqu’une entreprise propose de modifier le lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié a le droit de refuser. Si ce refus entraîne un licenciement, celui-ci doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, la cour d’appel a conclu que…
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Clause de mobilite
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Un consultant junior d’ALTRAN TECHNOLOGIES a été licencié pour faute grave après avoir refusé une mission en raison de la distance géographique. Son contrat incluait une clause de mobilité, stipulant que le salarié devait exercer ses fonctions dans divers bureaux, en France et à l’étranger, et qu’il pouvait être amené à effectuer des déplacements. Malgré…
