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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2019
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La classification de Nice, bien qu’administrative, joue un rôle crucial dans l’évaluation des contrefaçons. Un produit ou service peut être jugé contrefaisant s’il présente des similitudes avec un autre, même s’ils appartiennent à des classes différentes. Ce principe de spécialité inclut les produits similaires ou complémentaires, soulignant que la classification ne détermine pas uniquement la…
