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Mistersmoke c/ Mistergoût
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2019
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L’analyse des marques Mistersmoke et Mistergoût révèle des différences significatives. Bien qu’elles partagent une partie de leur identité, un consommateur moyen ne les confondra pas. La juridiction a examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. Visuellement, Mistergout inclut un élément figuratif, tandis que Mistersmoke est purement verbal. Phonétiquement,…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’État de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2015
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La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
