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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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La silhouette emblématique de l’homme de dos, vêtue d’un long manteau et d’un chapeau de cow-boy, utilisée par la marque MCS, ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. En effet, cette représentation ne fait aucun rappel visuel à l’univers du tabac, n’évoquant ni fumée ni geste de fumer. Le tribunal a jugé que…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Cour de cassation, 11 Juillet 2017
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La Cour de cassation a censuré la condamnation de Philip Morris France à verser 30 000 euros au Comité National Contre le Tabagisme pour publicité illicite. Dans le cadre d’un contrat de relations publiques avec la Fédération française de tennis, Philip Morris a bénéficié de loges lors de compétitions, sans promotion directe de ses produits.…
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Cour de cassation, 21 Février 2017
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La Cour de cassation a récemment statué sur la diffusion d’une émission télévisée montrant des personnes en train de fumer. Elle a conclu que cela ne constitue pas une publicité pour le tabac, contredisant ainsi la décision des juges du fond qui avaient condamné les sociétés impliquées. Selon l’article L. 3511-3 du code de la…
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Cour de cassation, ch. crim, 19 juin 2007
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Le magazine Le Point a été condamné pour avoir diffusé des photos de champions de Formule 1 arborant les logos de marques de cigarettes, « Mild Seven » et « Marlboro ». Les juges ont souligné que, malgré l’absence de volonté promotionnelle, le directeur de la publication ne pouvait ignorer la loi Evin interdisant la publicité pour le tabac.…
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Cour de cassation, ch. crim, 26 Septembre 2006
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La vente de paquets de cigarettes Gauloises blondes, ornés d’une mascotte ailée et de visuels variés, tombe sous le coup de la publicité illicite en faveur du tabac. Ces emballages, conçus pour séduire les jeunes consommateurs, incitent à la collection et à la consommation de tabac. Selon l’article L. 3511-3 du code de la santé…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
