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Marque renommée : l’obligation de conserver sa position
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La marque Christian Lacroix n’a pas obtenu le statut de protection élargie des marques notoires, car sa renommée doit être évaluée uniquement à partir de sa période d’exploitation, débutant en 2011. Les juges ont souligné que les précédents succès, tels que les défilés de haute couture, ne pouvaient pas être pris en compte. En 2012,…
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Nullité de marque et prohibition des engagements futurs
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond qui avaient prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix. La société cessionnaire, ayant reçu l’autorisation du couturier d’utiliser son nom pour des activités commerciales et de déposer des marques futures, ne contrevenait pas à la prohibition des engagements futurs. Le contrat…
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Nullité de marque et prohibition des engagements futurs
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La Cour de cassation s’est prononcée : c’est à tort que les juges du fond ont prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix pour prohibition des engagements futurs. Dans cette affaire, la société cessionnaire de la marque Christian Lacroix avait conclu une convention de cession de marque par laquelle le célèbre couturier l’avait…
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Marque renommée : l’obligation de conserver sa position
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Les juges n’ont pas attribué à la marque Christian Lacroix le statut de protection élargie des marques notoires. La renommée d’une marque doit s’apprécier exclusivement au cours de la période d’exploitation du signe, cette renommée ne peut dépendre d’éléments antérieurs, et notamment des conditions antérieures de son exploitation … Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cour de cassation, 8 février 2017
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La marque Christian Lacroix n’a pas obtenu le statut de protection élargie des marques notoires, car sa renommée doit être évaluée uniquement à partir de sa période d’exploitation, débutant en 2011. Les juges ont souligné que les précédents succès, tels que les défilés de haute couture, ne pouvaient pas être pris en compte. En 2012,…
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Cour de cassation, 8 février 2017
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond qui avaient prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix. La société cessionnaire, ayant reçu l’autorisation du couturier d’utiliser son nom pour des activités commerciales et de déposer des marques futures, ne contrevenait pas à la prohibition des engagements futurs. Le contrat…
