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Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être parfaitement encadrée par une cession écrite des droits. Un chef d’un orchestre de variétés, réalisateur de spectacles à destination d’organisateurs occasionnels de spectacles, a été condamné pour avoir exploité, sans cession, les créations d’une danseuse et chorégraphe, salariée et rémunérée par les organisateurs de spectacles. … Pour…
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Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est impérative y compris lorsque le chorégraphe est salarié d’une structure. Un employeur et chef d’un orchestre de variétés … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
