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Licenciement pour faute d’un chauffeur livreur confirmé
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 14 avril 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [C] par la SARL Carmona Entreprise. Le salarié, embauché en tant que chauffeur livreur, avait omis de restituer un réfrigérateur lors d’une livraison, entraînant une demande d’indemnisation de 1800 € de la part du client. La Cour…
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Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
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L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de semaine par ses salariés. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à…
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Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
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L’employeur doit impérativement veiller à la remise des disques chronotachygraphes et à la signature des feuilles de semaine par ses salariés. En cas de non-respect, il ne peut faire preuve de tolérance, car la responsabilité de prouver le respect des seuils et plafonds de travail incombe à lui. Des efforts de communication, tels que des…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail. Pour limiter le risque et bien que les critères du contrat de travail s’apprécient in concreto, une nouvelle rédaction des conventions de service / partenariat s’impose … Pour accéder à…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le contrat d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI), remettant en question le modèle économique de la société. Les chauffeurs, bien que présentés comme indépendants, sont soumis à des directives strictes de la plateforme, limitant leur liberté d’organisation et de choix. Ils ne peuvent pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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UberPop : la voie du pénal
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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CJUE, 10 avril 2018
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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Uber piégé par le « retour à la base »
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Uber a récemment été sanctionné par les tribunaux pour avoir encouragé ses chauffeurs à ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt à se déplacer vers les zones à forte demande. Cette pratique a été jugée comme un trouble manifestement illicite, en violation de l’article L. 3122-9 du code des transports, qui interdit la…
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Cour de cassation, 10 janvier 2018
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Uber a récemment été sanctionné par les tribunaux pour avoir encouragé ses chauffeurs à ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt à se déplacer vers les zones à forte demande. Cette pratique a été jugée comme un trouble manifestement illicite, en violation de l’article L. 3122-9 du code des transports, qui interdit la…
