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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une procédure en revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 1996. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 avril 2023, confirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur des articles du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties, avec une ordonnance de clôture fixant l’affaire à l’audience…
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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M [F] [S] et Mme [O] [C] pour contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Les requérants ont produit un jugement camerounais établissant la paternité de M [F] [S], contesté par le ministère public qui argue de l’inopposabilité…
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Succession et contestation des droits des héritiers : enjeux de preuve et d’expertise.
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En 2018, [K] [E] est décédé, laissant son conjoint [M] [D] et sa fille Mme [W] [E] comme héritiers. Un acte notarié a été établi pour la succession, comprenant un bien immobilier et des liquidités. En 2021, Mme [W] [E] a assigné [M] [D] pour le partage de la succession, mais ce dernier est décédé…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 23/00722
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Contexte matrimonial et changement de régime [X] [W] et [S] [P] se sont mariés en 1957 sans contrat de mariage, étant donc soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. En 1996, ils ont opté pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, changement homologué par le tribunal de grande…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/05052
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Décès et héritiers [K] [U] [E] est décédé le [Date décès 8] 2018 à [Localité 11]. Il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, [M] [D], et sa fille, Mme [W] [E] épouse [L], issue d’une précédente union. Un acte de notoriété a été dressé par Maître [S], notaire, le 14 décembre 2018. La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/05052
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Décès et héritiers [K] [U] [E] est décédé le [Date décès 8] 2018 à [Localité 11]. Il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, [M] [D], et sa fille, Mme [W] [E] épouse [L], issue d’une précédente union. Un acte de notoriété a été dressé par Maître [S], notaire, le 14 décembre 2018. La…
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Propriété et Usufruit : Défis de la Transmission Patrimoniale
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En 1957, [X] [W] et [S] [P] se sont mariés sans contrat, adoptant le régime de la communauté de meubles et acquêts. En 1996, ils ont changé pour la communauté de biens réduite aux acquêts. Après le décès de [S] [P] en 2008, [X] [W] a hérité de l’usufruit de ses biens. À la mort…
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Succession et contestation des droits des héritiers : enjeux de preuve et d’expertise.
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Le tribunal a statué sur la succession de [K] [E], décédé en 2018, en ordonnant l’ouverture des opérations de comptes et le partage judiciaire. Mme [W] [E], héritière, a contesté les demandes des enfants de [M] [D], décédée en 2022, qui ont été reconnus comme intervenants. Les demandes d’expertise et de rapport sur les primes…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ?
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 octobre 2023
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
