Chambre nationale des commissaires de justice

  • Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille

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    La chambre nationale des commissaires de justice a récemment souligné l’importance de la présence physique des huissiers lors des constats. Bien que des partenariats avec des sociétés de constat à distance soient envisagés, elle rappelle que l’huissier ne peut se soustraire à son obligation de se déplacer sur les lieux. Cette vigilance est déterminante, car…

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