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Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être parfaitement encadrée par une cession écrite des droits. Un chef d’un orchestre de variétés, réalisateur de spectacles à destination d’organisateurs occasionnels de spectacles, a été condamné pour avoir exploité, sans cession, les créations d’une danseuse et chorégraphe, salariée et rémunérée par les organisateurs de spectacles. … Pour…
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Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2018
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La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être régie par une cession écrite des droits, comme l’exige l’article L131-2 du CPI. Un chef d’orchestre a été condamné pour avoir exploité sans autorisation les créations d’une danseuse, malgré son statut de salariée. Après avoir rompu leur collaboration, la chorégraphe a contesté l’utilisation de ses 75 chorégraphies,…
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Cour de cassation, 10 Février 2016
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
