-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
·
La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
·
Le logo, en tant qu’œuvre graphique, est souvent le fruit d’une collaboration entre un graphiste et les fondateurs d’une marque. Dans le cas du boulanger « Huré », la création du logotype a été jugée collective, les fondateurs ayant guidé le processus par leurs instructions et souhaits. Ainsi, le graphiste n’est pas considéré comme le…
-
Déposer une illustration à titre de marque
·
Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
·
Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
