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Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Déposer une illustration à titre de marque
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a…
