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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Cession verbale de droits d’auteur
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La cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que…
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Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2019
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La cession verbale des droits d’auteur, bien que possible, nécessite la preuve du consentement explicite de l’auteur. Dans une affaire, le cessionnaire d’un logo n’a pas pu démontrer avoir obtenu l’accord verbal de l’auteur pour la reproduction de son œuvre. Il a tenté de déduire ce consentement de la passivité de l’auteur, sans établir que…
