Cession de créance

  • Cession de créance : Définition juridique

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  • Cession de créance : Enjeux, mécanismes et implications pratiques

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  • Cession de créance : Enjeux, mécanismes et conseils pratiques

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  • Cession de créance

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    Cession de créance : Transfert de la créance d’un créancier à un tiers. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Cession de licence de site internet  

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    La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…

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    Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023

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    La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…

  • Cession de licence de site internet  

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    La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…

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    Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2018

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    La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…

  • Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire

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    Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…

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    Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017

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    Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…

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