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Certification des services en ligne de médiation
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Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 a précisé la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Le décret fixe les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation…
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Certification des services en ligne de médiation
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Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 établit la procédure d’accréditation des organismes certificateurs pour les services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage. Il définit les modalités d’audit, de suspension et de retrait de l’accréditation. La médiation est un processus structuré où des parties, avec l’aide d’un médiateur, cherchent un accord pour résoudre…
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Certification des services de médiation en ligne
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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions…
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Certification des services de médiation en ligne
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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 encadre la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage. Il définit les modalités de délivrance, renouvellement et retrait de cette certification par un organisme accrédité. La médiation est un processus structuré où des parties, assistées d’un médiateur, cherchent un accord amiable. La certification est…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 juin 2009
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La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
