-
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
·
Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour de cassation, ch. crim., 30 juin 2009
·
La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
