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Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client
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Les brèches de sécurité dans les systèmes de paiement, tels que « payweb », sont des éléments cruciaux pour déterminer le droit au remboursement des clients victimes de fraudes. Les juges prennent en compte l’absence de négligence de la part du client, même lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés sont utilisés. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Douai, 29 mars 2018
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Les brèches de sécurité dans les systèmes de paiement, tels que « payweb », sont des éléments cruciaux pour déterminer le droit au remboursement des clients victimes de fraudes. Les juges prennent en compte l’absence de négligence de la part du client, même lorsque des dispositifs de sécurité personnalisés sont utilisés. Dans une affaire récente,…
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Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
