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CARPA, une marque déposée
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er décembre 2016
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
