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Captures d’écran : Définition juridique
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Captures d’écran
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Captures d’écran : Enregistrement de l’écran d’ordinateur pour contrôler l’activité des salariés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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La capture d’écran d’un site internet peut avoir une valeur juridique, car elle n’est pas, par principe, dépourvue de force probante. Le tribunal est chargé d’apprécier cette valeur dans le cadre des débats. Ainsi, une demande d’irrecevabilité fondée sur l’absence de force probante des captures d’écran doit être rejetée. Dans le cadre d’un litige concernant…
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Droit du numérique : Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
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Preuve de la contrefaçon par captures d’écran : un mode faillible
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Les captures d’écran de sites internet, utilisées par le titulaire des droits pour prouver la contrefaçon d’un modèle, manquent de valeur probante. En effet, sans informations sur les conditions de réalisation et sans date certaine, ces preuves sont considérées comme insuffisantes. Cette lacune souligne l’importance d’établir des éléments tangibles et vérifiables pour soutenir une accusation…
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Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2023
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Les captures d’écran de sites internet, utilisées par le titulaire des droits pour prouver la contrefaçon d’un modèle, manquent de valeur probante. En effet, sans informations sur les conditions de réalisation et sans date certaine, ces preuves sont considérées comme insuffisantes. Cette lacune souligne l’importance d’établir des éléments tangibles et vérifiables pour soutenir une accusation…
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Validité d’un constat internet
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
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Valeur probatoire des captures d’écrans
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Validité des constats d’huissier en ligne
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Cour d’appel de Colmar, 18 décembre 2020
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
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Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ?
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Les captures d’écran, bien qu’elles soient des faits juridiques prouvables, souffrent d’une appréciation variable par le juge. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne s’applique pas ici, mais leur valeur probante est souvent remise en question. La norme AFNOR NF Z 67-147, bien que non obligatoire, souligne que sans…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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Les captures d’écran, bien qu’elles soient des faits juridiques prouvables, souffrent d’une appréciation variable par le juge. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne s’applique pas ici, mais leur valeur probante est souvent remise en question. La norme AFNOR NF Z 67-147, bien que non obligatoire, souligne que sans…
