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Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2020
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La protection des concepts publicitaires repose sur l’originalité de l’œuvre. Les idées transmises par l’annonceur à l’agence restent la propriété de ce dernier, sauf si l’agence démontre un travail créatif substantiel. Dans une affaire, l’association d’une machine à sous à un slogan pour un bain de bouche a été jugée banale, car elle ne reflétait…
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Cour de cassation, ch. com, 31 octobre 2006
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Cour de justice des communautés européennes, 19 Septembre 2006
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2006
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
