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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Cour de cassation, 15 mai 2018
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Une société exploitant des arbres fruitiers a assigné un producteur allemand en raison de plants défectueux ayant causé des pertes. Le vendeur a contesté la compétence du juge français, invoquant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands, présente dans ses conditions générales de vente. Malgré la rédaction en allemand, cette clause était…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2018
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
