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Coût d’accès à la boucle locale cuivre
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L’ARCEP a modifié, par sa décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023, l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour 2021-2023. En réponse à une demande d’Orange, l’Autorité a ajusté les plafonds tarifaires en raison de l’augmentation des coûts liés à l’IFER. Ainsi, le tarif mensuel de l’accès total à la boucle locale…
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Encadrement des tarifs d’accès à la boucle locale cuivre
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Arcep, 16 décembre 2020
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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La recommandation de la Commission du 25 mai 2000 vise à favoriser le dégroupage de l’accès à la boucle locale, permettant ainsi une concurrence accrue dans la fourniture de services de communications électroniques. Cette initiative a pour objectif de garantir une offre variée de services, incluant les multimédias à large bande et l’Internet à haut…
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Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Le Règlement CE n° 2887/2000, adopté le 18 décembre 2000, vise à faciliter le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans le secteur des communications électroniques. Ce texte réglementaire a pour objectif de promouvoir la concurrence sur le marché du haut débit en permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder aux infrastructures de boucle locale. En…
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Conseil d’Etat, 23 août 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
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CJUE, 13 décembre 2001
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La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
