-
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
·
La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
-
Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
·
La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
-
Affaire Booking.com
·
L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
-
Irrecevabilité contre Booking.com
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Autorité de la concurrence, 21 avril 2015
·
L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
