bonne foi de l’employeur

L’exécution déloyale du contrat de travail se manifeste par plusieurs comportements inappropriés. Par exemple, la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, ainsi que le non-versement de primes contractuelles, comme celle d’ancienneté, sont des violations claires de l’article L.1222-1 du code du travail. Ces manquements peuvent…