Bon de commande non signé

L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…