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Encadrement des tarifs d’accès à la boucle locale cuivre
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Arcep, 16 décembre 2020
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Redevance d’exploitation d’une boucle locale radio
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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La recommandation de la Commission du 25 mai 2000 vise à favoriser le dégroupage de l’accès à la boucle locale, permettant ainsi une concurrence accrue dans la fourniture de services de communications électroniques. Cette initiative a pour objectif de garantir une offre variée de services, incluant les multimédias à large bande et l’Internet à haut…
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Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Le Règlement CE n° 2887/2000, adopté le 18 décembre 2000, vise à faciliter le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans le secteur des communications électroniques. Ce texte réglementaire a pour objectif de promouvoir la concurrence sur le marché du haut débit en permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder aux infrastructures de boucle locale. En…
